DEFINITION DES PARTIES
Entre la société ALAFAIR, propriétaire du site « Mon Numéro »,
sise 18 Faubourg Sainte-Claire, 74000 Annecy et représentée par Laurent Calvayrac en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur édite des produits et services de numéros faciles à mémoriser, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : https://www.mon-numero.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société sont consultables sur le site susmentionné et ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées via le site Internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Ces CGV sont consultables sur le site à l’adresse suivante : https://www.mon-numero.com/conditions-generales-de-vente/. La Société garantit leur acceptation claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières de vente liées à un produit ou service spécifique.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils sont détaillés sur les pages descriptives des produits et sur la page de commande, hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
- Choix du produit et de ses options, avec saisie des données essentielles (identité, adresse, etc.).
- Acceptation des présentes CGV.
- Vérification et correction de la commande.
- Suivi des instructions de paiement et validation du paiement.
- Réception de la confirmation de commande.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques des produits et services sont détaillées sur le site Internet. Les photos et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité des offres est précisée sur les pages de vente.
En cas de produit non disponible, le Vendeur en informe le Client et propose un remboursement ou une solution alternative.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks chez les fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande. Il peut être effectué en ligne par carte bancaire via Stripe ou PayPal. Le paiement en ligne est sécurisé par ces prestataires afin de garantir la confidentialité et la protection des données bancaires.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Étant donné la nature spécifique des produits proposés (numéros de téléphone accompagnés de leur RIO unique permettant à l’acheteur d’en devenir propriétaire), aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à la législation en vigueur.
Une fois le RIO transmis, il est techniquement impossible de le récupérer ou de réattribuer le numéro, ce qui exclut tout remboursement pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Le Vendeur garantit la conformité des produits fournis. Étant donné la nature spécifique des numéros de téléphone vendus, ceux-ci ne peuvent présenter de vices cachés.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par email ou courrier.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, produits et contenus du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure ou aux délais nécessaires aux opérateurs téléphoniques pour effectuer le transfert de ligne d’un opérateur à un autre.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si une clause est jugée nulle, les autres clauses demeurent valides. Toute modification contractuelle nécessite un accord écrit.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD. Vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.